Règlement (CEE) 128/93 du 26 janvier 1993 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires du Mexique et d' IndeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 128/93 de la Commission, du 26 janvier 1993, portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires du Mexique et d' Inde |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
"(en écus)
"" ID="1">10.0140> ID="2">2905 31 00> ID="3">Mexique> ID="4">4 167 000"> ID="1">10.0190> ID="2">2917 11 00> ID="3">Inde> ID="4">208 000 ">
que, à la date du 1er janvier 1993, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1992 a dépassé les plafonds en question;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: