1.   Pour tout contrat entrant en vigueur après le 1er janvier 2007, les demandes de paiement au titre des mesures «surfaces» sont présentées conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004. Néanmoins, les États membres peuvent décider d'appliquer cette disposition seulement à partir de l'année 2008.

2.   Si un État membre applique les dispositions de l'article 4 paragraphe 2, second sous paragraphe, alors la demande de paiement sera considérée être fournie conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004.

3.   Les articles 11, paragraphe 3, et les articles 12 et 15 du règlement (CE) no 796/2004 sont applicables mutatis mutandis aux demandes de paiement définies sous ce titre. Outre les informations visées à l’article 12, point 1) d), dudit règlement, la demande de paiement contient également les informations énoncées dans cette disposition en ce qui concerne les terres non agricoles faisant l’objet d’une demande d’aide.