Règlement (CEE) 501/72 du 9 mars 1972 modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 mars 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 501/72 de la Commission, du 9 mars 1972, modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membres |
Décisions • 2
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[…] Il nous suffira de dire présentement que les entreprises Schlüter et Rewe-Zentral, les demanderesses aux litiges nationaux, ont également vu leurs intérêts affectés par le mécanisme de compensation institué par le règlement du Conseil no 974/71, postérieurement à la libération des taux de change du mark allemand et du florin néerlandais. C'est ansi que, lorsque le 15 mars 1972, elle a importé de Suisse en république fédérale d'Allemagne de l'Emmenthal et du Gruyère, la firme Schlüter a dû acquitter un montant compensatoire de 45,50 DM par 100 kg, en application du règlement de la Commission no 501/72 en vigueur à cette époque. […]
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[…] 1971 , p . 8 ) , no 1014/71 ( jo no l 110 du 18.5.1971 , p.10 ) et no 501/72 ( jo no l 60 du 11.3.1972 , p.1 ) de la commission , […] 04 du tarif douanier commun , des annexes du reglement no 501 /72 du 9 mars 1972 fixant les montants compensatoires applicables au moment de l ' importation litigieuse ;