Règlement (CEE) 1320/85 du 23 mai 1985 concernant des mesures temporaires relatives à l' aide à la production de produits transformés à base de tomates
Règlement (CEE) 1320/85 du 23 mai 1985 concernant des mesures temporaires relatives à l' aide à la production de produits transformés à base de tomatesAbrogé
Version30 mai 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1320/85 du Conseil du 23 mai 1985 concernant des mesures temporaires relatives à l' aide à la production de produits transformés à base de tomates |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-27/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société industrielle de transformation de produits agricoles (SITPA) contre Office national…
—
[…] En effet, aussi longtemps que le dépassement du seuil est calculé sur la base de la moyenne de production pendant les trois dernières campagnes précédant la campagne concernée ( article 2, paragraphe 2, du règlement n 989/84 ), les désavantages engendrés par un dépassement pour les producteurs ne commencent à intervenir que progressivement et avec un certain retard, de telle sorte qu' ils peuvent s' habituer peu à peu à la situation modifiée . […] Ce n' est que plus tard qu' on a adopté ce système, à savoir dans le cadre du règlement ( CEE ) n 1320/85 ( 14 ), dont le troisième considérant le désigne ensuite comme la base juridique de « mesures plus restrictives ».
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Version du 30 mai 1985 • À jour
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