Règlement (CEE) 481/82 du 26 février 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 481/82 de la Commission, du 26 février 1982, modifiant les montants compensatoires monétaires |
Décisions • 2
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[…] La non-application des MCM à ces contingents a été prolongée à partir du 1er mars 1982 par le règlement no 481/82 de la Commission, du 26 février 1982, modifiant les montants compensatoires monétaires (JO 1982, L 57, p. 1).
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[…] 4 contre la decision du defendeur de percevoir des montants compensatoires monetaires ( ci-apres mcm ) prise en vertu du reglement no 481/82 de la commission , du 26 fevrier 1982 , modifiant les montants compensatoires monetaires ( jo l 57 , p . 1 ), la demanderesse a forme d ' abord une reclamation aupres du defendeur et , apres le rejet de la reclamation , un recours aupres du finanzgericht dusseldorf , au motif que la marchandise importee dans le cadre du contingent tarifaire ne saurait donner lieu a perception de mcm .