Règlement (CE) 805/2009 du 3 septembre 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 619/2008
Règlement (CE) 805/2009 du 3 septembre 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 619/2008
Version4 septembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 805/2009 de la Commission du 3 septembre 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 619/2008 |
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Version du 4 septembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,
considérant ce qui suit: