Règlement d'exécution (UE) 2016/559 du 11 avril 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/559 du 11 avril 2016
Version13 avril 2016
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Version10 septembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission du 11 avril 2016 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
Version du 10 septembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 222,
considérant ce qui suit: