Règlement (UE) 85/2010 du 28 janvier 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 85/2010 de la Commission du 28 janvier 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2010 par le règlement (CE) n o 327/98 |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) et notamment son article 5, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
- GV IMMO (TOULOUSE, 897699757)
- COMPTOIR DES VEHICULES ELECTRIQUES (ARRAS, 519158703)
- RINCE (LOCQUIREC, 825256290)
- Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2025, n° 1813396
- Article R157-3 du Code de la construction et de l'habitation
- URBIS (BAIE-MAHAULT, 424010361)
- CONSTRUCTION METALLURGIQUE EUROPEENNE SAS (VILLENEUVE D'ASCQ, 827569518)
- CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2024, n° 24/01415
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 juin 2024, n° 476987
- TA Martinique, 21 novembre 2024, n° 2300556
- Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2010, 09/05050
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 16 septembre 2024, n° 23/03151
- Article L433-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 17 octobre 2024, n° 22/03310
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-20.904, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 12 février 2025, n° 25/00888
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 6 septembre 2022, n° 19/02777
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 96-11.535, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 novembre 2021, n° 19/04928
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677
- TORUSFRANCE (SAINT-FELIX-LAURAGAIS, 820174498)