[…] - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue (…) [à l'article] L. 425-9 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».

[…] — l'article L. 433-1-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas applicable à sa demande de renouvellement du titre de séjour ; […] Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». […]