Règlement (CEE) 1988/85 du 18 juillet 1985
Règlement (CEE) 1988/85 du 18 juillet 1985Abrogé
Version19 juillet 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1988/85 de la Commission du 18 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2710/84 portant modalités d' application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985 |
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Version du 19 juillet 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de corresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 2 bis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: