Règlement (CE) 772/2001 du 4 avril 2001 concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 du Conseil relatif à la mise en œuvre de l'instrument financierAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 772/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 du Conseil relatif à la mise en œuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] XI. Le 4 avril 2001, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 772/2001, concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement ECIP (JO L 112, p. 1). Au terme de l'article 1, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la clôture et la liquidation des projets arrêtés en vertu du règlement ECIP.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud(3) est venu à expiration le 31 décembre 1999.
(2) Sur la base dudit règlement, la Commission a décidé de financer un certain nombre de projets qui, à ce jour, n'ont pas encore été entièrement menés à bien et qui pourraient exiger un financement supplémentaire en vue de leur clôture.
(3) Les nombreux instruments d'investissement gérés par la Commission (AL-Invest, ASIA-Invest, MED-Invest, JOP, JEV et Proinvest) sont dépourvus de structure organisationnelle centralisée, coordonnée et cohérente.
(4) La présente mesure transitoire doit servir non seulement à garantir le respect des engagements auxquels la Commission a souscrits jusqu'au 31 décembre 1999, mais aussi à jeter les bases d'un futur programme intégré pour la promotion des investissements dans tous les pays en développement.
(5) Afin de permettre la liquidation du portefeuille de projets existant, il convient d'habiliter la Commission à prendre les mesures nécessaires à cette fin,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- Article 144-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 23 juillet 2024, n° 23/00244
- GAN EUROCOURTAGE (PARIS 8, 410332738)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 21 février 2025, n° 2500979
- PEAK PEOPLE HR (PARIS 5, 839427168)
- NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (VILLENEUVE D'ASCQ, 384970786)
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2024, n° 2403741
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2015, n° 13/06701
- Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2024, n° 2408300