Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-403 du 8 avril 2021 - art. unique
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l'article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l'heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et …
Lire la suite…La durée maximum de détention provisoire redevient une question brûlante. Les dossiers de narcotrafic, la saturation des juridictions criminelles et les débats récents sur les moyens de la justice pénale rappellent une réalité simple : une personne peut rester détenue avant jugement, mais jamais sans titre, jamais sans contrôle et jamais au-delà des délais prévus par la loi. Pour le justiciable, la question se pose souvent dans l'urgence. Un proche est en détention provisoire depuis plusieurs mois. Le dossier concerne un trafic de stupéfiants, une association de malfaiteurs, une affaire de …
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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris Le 30 avril 2026, la France franchissait un seuil historique : 88 145 détenus pour 61 000 places opérationnelles, soit un taux global d'occupation de 144 %, culminant à 218 % dans les maisons d'arrêt franciliennes. Un record absolu, fruit d'une convergence législative et judiciaire qui, depuis trois ans, durcit les peines, restreint les aménagements et allonge les durées de détention provisoire. Face à cette submersion, le droit de la peine est devenu la principale variable d'ajustement. Cet article analyse les mécanismes juridiques mobilisés — …
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