Règlement (CEE) 646/75 du 13 mars 1975 portant instauration d' une surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière

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Règlement (CEE) 646/75 du 13 mars 1975 portant instauration d' une surveillance communautaire des importations de fermetures à glissièreAbrogé

Version17 mars 1975

Version abrogée

Entrée en vigueur :	17 mars 1975

Sur le règlement :

Date de signature :	13 mars 1975
Date de publication au JOUE :	14 mars 1975
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 646/75 de la Commission, du 13 mars 1975, portant instauration d' une surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-34/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Yoshida Nederland BV contre Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Friesland, 13 décembre 1978

—

[…] Par le règlement 646/75, la Commission institua un système de surveillance communautaire des importations dudit produit. […]

2. CJCE, n° C-114/78, Arrêt de la Cour, Yoshida GmbH contre Industrie- und Handelskammer Kassel, 31 janvier 1979

—

[…] 7attendu qu ' en 1975 , la commission ayant constate que les importations dans la communaute de fermetures a glissiere , notamment d ' origine japonaise , s ' etaient accrues considerablement au cours des dernieres annees , que cette evolution menacait de porter prejudice aux productions communautaires de produits similaires , a etabli le 13 mars un reglement 646//75 portant instauration d ' une surveillance communautaire des importations de fermetures a glissiere ( jo l 67 du 14 . 3 . 1975 , p . 21 ) ;

3. CJCE, n° C-34/78, Arrêt de la Cour, Yoshida Nederland BV contre Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Friesland, 31 janvier 1979

—

[…] 7attendu qu ' en 1975 , la commission ayant constate que les importations dans la communaute de fermetures a glissiere , notamment d ' origine japonaise , s ' etaient accrues considerablement au cours des dernieres annees , que cette evolution menacait de porter prejudice aux producteurs communautaires de produits similaires , a etabli le 13 mars un reglement 646/75 portant instauration d ' une surveillance communautaire des importations de fermetures a glissiere ( jo l 67 du 14 . 3 . 1975 , p . 21 ) ;

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Version du 17 mars 1975 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D'ETAT , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DES COMITES PREVUS AUX ARTICLES 5 DESDITS REGLEMENTS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1975