61978j0114

1 . marchandises – fermetures a glissiere – origine determination – criteres – reglement de la commission 2067/77, article 1, – invalidite

En adoptant le reglement 2067/77 , relatif a la determination de l ' origine des fermetures a glissiere , la commission a outrepasse la competence qu ' elle tenait du reglement du conseil 802/68 . l ' article 1 du reglement 2067/77 est des lors invalide .

Dans l ' affaire 114/78

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee par le verwaltungsgericht de kassel , et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre

Yoshida gmbh a mainhausen ( republique federale d ' allemagne )

Et

Chambre de commerce et d ' industrie de kassel

Une decision a titre prejudiciel , relative a la validite du reglement 2067/77 ( jo l 242 du 21 . 9 . 1979 , p . 5 ) de la commission , relatif a la determination de l ' origine des fermetures a glissiere .

1attendu que , par ordonnance du 27 avril 1978 , parvenue au greffe de la cour le 11 mai 1978 , le verwaltungsgericht de kassel a pose a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , la question de la validite du reglement cee 2067/77 de la commission du 20 septembre 1977 relatif a la determination de l ' origine de fermetures a glissiere ( jo l 242 du 21 . 9 . 1977 , p . 5 ) ;

2que cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige opposant une filiale allemande du groupe japonais yoshida kogyo kk , possedant une usine a wenkbach-marburg dans laquelle elle fabrique des fermetures a glissiere en assemblant des produits issus de matieres importees en partie du japon et des pieces partiellement usinees au japon telles que les curseurs , et la chambre de commerce et d ' industrie de kassel qui a refuse , en application du reglement 2067/77 , de lui delivrer un certificat d ' origine attestant que ces fermetures a glissiere sont d ' origine allemande ou communautaire , au motif que les curseurs utilises dans la fabrication des fermetures a glissiere n ' avaient pas ete fabriques sur le territoire de la republique federale d ' allemagne ;

3attendu que , jusqu ' a la mise en vigueur de ce reglement , ces certificats d ' origine – necessaires au demandeur pour beneficier de certains avantages reserves aux produits communautaires en cas d ' exportation en direction de pays tiers – etaient accordes sans difficulte par la defenderesse en application de l ' article 5 du reglement cee 802/68 du conseil du 27 juin 1968 relatif a la definition commune de la notion d ' origine des marchandises ( jo l 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 1 ) ;

Que c ' est dans ces conditions que la juridiction nationale a pose la question suivante :

' le reglement de la commission 2067/77 viole-t-il l ' article 5 du reglement 802/68 , les articles 30 , 110 du traite cee ainsi que d ' autres dispositions ou principes de droit communautaire , notamment des principes essentiels de procedure , lorsque dans le cas de la fabrication de fermetures a glissiere par la demanderesse , il nie l ' existence d ' un effet determinant l ' origine , quand les curseurs provenant d ' un pays tiers ( ici le japon ) sont utilises ? '

4attendu que le premier probleme a resoudre est celui de savoir si la commission n ' a pas depasse , en arretant le reglement 2067/ 77 , les pouvoirs que le conseil lui avait conferes pour l ' execution des regles qu ' il avait posees dans le reglement 802/68 et , d ' une maniere plus precise , si les criteres specifiques d ' origine definis par le reglement de la commission sont conformes aux criteres objectifs de l ' article 5 du reglement du conseil , fondement juridique du reglement 2067/77 et source des pouvoirs qu ' a exerces la commission en l ' adoptant ;

5attendu qu ' aux termes de l ' article 5 du reglement 802/68 , ' une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays ou a eu lieu la derniere transformation ou ouvraison substantielle , economiquement justifiee , effectuee dans une entreprise equipee a cet effet et ayant abouti a la fabrication d ' un produit nouveau ou representant un stade de fabrication important ' ;

Qu ' il ressort du dossier et notamment des observations de la defenderesse au principal qu ' il n ' est pas contestable que le montage ultime des fermetures a glissiere constitue une ' operation economiquement justifiee ' et effectuee dans un etablissement ' remarquablement bien outille , dote de machines modernes et d ' un personnel nombreux ' ;

Qu ' ainsi le probleme porte essentiellement sur le fait de savoir si les dispositions du reglement 2067/77 conferant le caractere de ' produits originaires ' du pays ou a eu lieu le montage , y compris le placement des agrafes sur les rubans , accompagne de la fabrication des curseurs et du formage des agrafes , ne depassent pas les limites du pouvoir d ' appreciation de la commission d ' adopter des dispositions d ' application , dans ce domaine , en vertu de l ' article 14 du reglement 802/68 ;

6attendu que , pour repondre a cette question , il y a lieu de rechercher les conditions dans lesquelles a pris naissance , puis a ete elabore le reglement 2067/77 , et enfin de l ' interpreter au vu des operations techniques aboutissant a la fabrication de fermetures a glissiere ;

7attendu qu ' en 1975 , la commission ayant constate que les importations dans la communaute de fermetures a glissiere , notamment d ' origine japonaise , s ' etaient accrues considerablement au cours des dernieres annees , que cette evolution menacait de porter prejudice aux productions communautaires de produits similaires , a etabli le 13 mars un reglement 646//75 portant instauration d ' une surveillance communautaire des importations de fermetures a glissiere ( jo l 67 du 14 . 3 . 1975 , p . 21 ) ;

Que ce reglement avait ete precede par l ' ouverture d ' une procedure antidumping/antisubventions concernant les fermetures a glissiere exportees par yoshida kogyo , tokyo ( japon ) ( jo c 51 du 30 . 6 . 1973 , p . 2 ) prise conformement aux dispositions du reglement 459/68 du conseil du 5 avril 1968 relatif a la defense contre les pratiques de dumping , primes ou subventions de la part de pays non membres de la communaute economique europeenne ;

Que cette procedure a ete close ' eu egard aux developpements de la situation ' par un avis publie au jo c 63 du 1 juin 1974 , p . 1 ;

8que , conformement a l ' article 14 du reglement 802/68 , la commission soumit au comite de l ' origine institue par l ' article 12 du reglement 802/68 , preside par un representant de la commission et compose de representants des etats membres , un projet des dispositions a prendre qui ne recueillit pas la majorite qualifiee requise ;

Que la commission appliqua alors les dispositions de l ' article 14 , paragraphe 3 , sous b ) , et soumit au conseil une proposition qui resta sans reponse :

Qu ' a l ' expiration du delai de trois mois a compter de la saisine du conseil , celui-ci n ' ayant pas statue , la commission , regulierement , en conformite de l ' article 14 , paragraphe 3 , sous c ) , adopta le reglement 2067/77 dont l ' article 1 declare que les fermetures a glissiere relevant de la position 98.02 du tdc sont originaires du pays ou ont eu lieu les operations suivantes : ' montage , y compris le placement des agrafes sur les rubans , accompagne de la fabrication des curseurs et du formage des agrafes ' ;

9attendu qu ' il y a lieu , des lors , d ' examiner si ces operations correspondant aux exigences de l ' article 5 du reglement 802/ 68 et peuvent etre interpretees comme constituant la derniere transformation ou ouvraison substantielle ayant abouti a la fabrication de la fermeture a glissiere ou representant un stade de fabrication important ;

Attendu qu ' il s ' agit la d ' une question de nature technique qui doit etre examinee au vu de la definition d ' une fermeture a glissiere et des diverses operations aboutissant a sa creation ;

10attendu que la caracteristique du produit fini appele fermeture a glissiere consiste a permettre l ' ouverture ou la fermeture de deux rubans flexibles portant des agrafes se faisant front en ordre decale par le moyen du jeu d ' un curseur ;

Qu ' il ressort du dossier que le processus de production des fermetures a glissiere qui se deroule a l ' etablissement de wenkbach- marburg se compose des operations principales suivantes :

A ) le tissage des rubans et eventuellement leur liserage et leur teinture ;

B ) l ' estampage des agrafes metalliques ou la fabrication des spirales a partir d ' un fil de nylon ;

C ) le placement des agrafes metalliques ou des spirales en nylon sur les rubans , puis la reunion des rubans ;

D ) le placement des butees inferieures et des tenons superieurs ;

E ) l ' introduction des curseurs et eventuellement leur coloration ;

F ) le sechage et le nettoyage des fermetures a glissiere , puis leur tronconnage en fermetures a glissiere distinctes ;

11qu ' il ressort de l ' examen de ces diverses operations que la derniere transformation ou ouvraison substantielle doit etre interpretee comme etant constituee par l ' agencement des operations c ) , d ) , e ) et f ) aboutissant a la fabrication d ' un produit nouveau et original , qui , a la difference de chacun des produits de base , est un element de liaison iterativement separable , servant a relier des objets et en particulier des pieces d ' etoffe ;

Que le curseur dans cet ensemble ne constitue qu ' un element particulier , dont le prix ne peut d ' ailleurs avoir une influence sensible sur le cout final d ' une fermeture a glissiere , et que , s ' il en est caracteristique , il ne presente cependant d ' utilite que s ' il est agence dans un ensemble harmonieusement assemble ;

12attendu que la commission , en estimant qu ' elle devait remonter , en amont de la derniere transformation , jusqu ' au processus de fabrication du curseur pour en faire une condition obligatoire d ' attribution du certificat d ' origine , s ' est fondee sur une operation etrangere aux finalites du reglement 802/68 qui exige une distinction objective et reelle entre produits de base et produits transformes , tenant essentiellement aux qualites materielles specifiques de chacun de ses produits ;

Que l ' exigence de l ' origine communautaire de quasi toutes les composantes d ' un produit , meme de peu de valeur et n ' ayant pas d ' utilite en soi si elles ne sont pas integrees dans un ensemble , reviendrait a nier la finalite meme de la reglementation relative a la determination de l ' origine ;

Que la commission a ainsi , par la meme , outrepasse les competences qu ' elle tenait du paragraphe 3 de l ' article 14 dudit reglement ;

13qu ' en consequence , et sans qu ' il soit necessaire d ' examiner si les dispositions du reglement 2067/77 sont compatibles ou non avec les articles 30 , 110 du traite cee ainsi qu ' avec d ' autres dispositions ou principes de droit communautaire ou des principes essentiels de procedure , il y a lieu de constater l ' invalidite de l ' article 1 du reglement 2067/77 de la commission du 20 septembre 1977 relatif a la determination de l ' origine des fermetures a glissiere ;

Sur les depens

14attendu que les frais exposes par la commission et par les gouvernements de la republique federale d ' allemagne et d ' italie qui ont soumis des observations a la cour ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement et que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer ;

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le verwaltungsgericht de kassel par ordonnance du 27 avril 1978 , dit pour droit :

L ' article 1 du reglement 2067/77 de la commission du 20 septembre 1977 , relatif a l ' origine des fermetures a glissiere ( jo l 242 du 21 . 9 . 1977 , p . 5 ) , est invalide .