Règlement d'exécution (UE) 2018/505 du 7 mars 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/505 du 7 mars 2018
Version17 avril 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/505 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/323 établissant les modalités de coopération et d'échange d'informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d'accise conformément au règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil |
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Texte du document
Version du 17 avril 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: