Règlement (CEE) 65/85 du 10 janvier 1985 relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mise en vente pour la transformation en acides gras de l' huile de grignons d' olive détenue par l' organisme d' intervention italienAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 65/85 de la Commission du 10 janvier 1985 relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mise en vente pour la transformation en acides gras de l' huile de grignons d' olive détenue par l' organisme d' intervention italien |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1556/84 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 978/84 (7), sont applicables; que, cependant, un renforcement de certaines modalités semble approprié;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: