Règlement délégué (UE) 2022/1012 du 7 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières |
Décision • 1
—
[…] ( 24 ) Cet article, introduit par le règlement 2020/1054, n'est pas applicable en l'espèce, mais fournit néanmoins une source d'interprétation utile. D'ailleurs, ainsi que le précisent les considérants 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission, du 7 avril 2022, complétant le [règlement no 561/2006] en ce qui concerne l'établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières (JO 2022, L 170, p. 27), la Commission, tout en reconnaissant l'importante pénurie d'aires de stationnement sûres et sécurisées dans l'Union, se limite à considérer que la mise en place de telles installations devrait être « encouragée » au niveau de l'Union.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- SCALENS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 septembre 2024, n° 24/04401
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 octobre 2024, n° 2405728
- LEPORE & FILS (MALEMORT, 791746118)
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2401806
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2024, n° 2402329
- SOBOVIA (OBERNAI, 504468505)
- Article 1379 du Code civil