Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Les pénalités forfaitaires par incident ou par durée d'interruption relèvent généralement de la clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil. […] Cette distinction influence leur régime juridique et leur opposabilité au client. […] Les outils de monitoring automatisés génèrent des logs techniques horodatés qui peuvent constituer des commencements de preuve par écrit au sens de l'article 1379 du Code civil. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire d'Amiens a rappelé que, si l'article 768 CPC impose d'indiquer les pièces invoquées dans les conclusions et de les annexer au bordereau, l'article 782 du même code ne confère au juge de la mise en état qu'un pouvoir d'invitation à mettre les écritures en conformité, […] n° 23/01134). Une demande adverse tendant à faire enjoindre la mise en conformité du corps des conclusions avec le bordereau est donc irrecevable. […] Originaux, copies et écrits électroniques L'article 1379 du Code civil pose un principe souvent mal compris : « La copie fiable a la même force probante que l'original. » Une copie n'est pas automatiquement valable — elle l'est si elle est « fiable », […]
Lire la suite…[…] ' au visa des articles 970, 1007 et 1379 du Code civil ; […]
[…] En réponse à l'argumentation adverse , ils ajoutent qu'ils fondent bien leur argumentation sur l'article 1348 ancien du code civil , ce qui ne les empêche pas de se prévaloir de l'évolution de la jurisprudence et de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 31 mars 2016 qui indique clairement que les légataires , même non dépositaires , sont autorisés à produire des photocopies à titre de preuve ; qu'ils ne font que préciser que les nouveaux articles 1360 et 1379 du code civil ne font que tirer les conséquences de cette évolution jurisprudentielle.
[…] En effet, par application de l'article 1379 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Relisons l'article 5.2 du RGPD. […] L'audit annuel n'est pas un standard juridique. […] La copie fiable de l'article 1379 du Code civil, la signature électronique et l'horodatage qualifiés du règlement eIDAS, la valeur probante reconnue aux journaux d'événements dès lors que leur intégrité est assurée : les briques existent. […]
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