Règlement (CE) 2461/1999 du 19 novembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale |
Décisions • 3
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, que l'article 4 du règlement (CE) n° 2461/1999 de la Commission du 19 novembre 1999 prévoit que l'exploitant qui présente une demande de paiement au titre du gel industriel à l'autorité compétente, doit produire à l'appui de sa demande un contrat conclu entre lui-même et un collecteur ou un transformateur et veiller à ce que le contrat soit conclu à une date permettant au collecteur ou au transformateur de déposer une copie du contrat auprès de son autorité compétente dans le délai qui lui est imparti ; […]
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 2461/1999 de la commission du 19 novembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 2461/1999 de la commission du 19 novembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ;