Règlement (CEE) 2280/87 du 27 juillet 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2280/87 de la Commission du 27 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge de céréales par les organismes d' intervention |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 7,
considérant par ailleurs que le renforcement général de la qualité du froment dur vise, entre autres, une réduction de la présence de froment tendre dans les lots de froment dur; que toutefois, en raison de la structure des exploitations et des méthodes de cultures constatées en Grèce, il convient d'autoriser cet État membre à appliquer pendant la campagne 1987/1988 une norme moins stricte;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: