Règlement (CEE) 2062/80 du 31 juillet 1980 fixant les conditions et la procédure d' octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2062/80 de la Commission, du 31 juillet 1980, fixant les conditions et la procédure d' octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations |
Décisions • 7
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[…] 7 Les organisations de producteurs font valoir, en second lieu, qu' une lecture conjointe de l' article 4 du règlement de base, énonçant l' obligation pour les États membres de veiller au respect des règles de commercialisation et de prévoir des sanctions spécifiques en cas d' inobservation, et de l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 2062/80 de la Commission, du 31 juillet 1980, fixant les conditions et la procédure d' octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations ( JO L 200, p . 82 ), […]
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[…] En vérité, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70, les conséquences financières des irrégularités et négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres restent à la charge de ces derniers. A cela s'ajoute que, dans le domaine en cause, il existe une disposition spécifique, celle de l'article 8 du règlement (CEE) no 2062/80, du 31 juillet 1980 ( 22 ), qui dispose ce qui suit:
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[…] 28 ces arguments ne sauraient etre retenus . les compensations financieres pour le retrait du marche des produits de la peche ne sauraient etre prises en charge par le feoga lorsque l' organisation de producteurs n' a pas fait l' objet des controles prevus par la reglementation communautaire . en effet, l' article 5 du reglement n**2062/80 de la commission, du 31 juillet 1980, fixant les conditions et la procedure d' octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la peche et de leurs associations ( jo l*200, p.*82 ), prevoit que « les etats membres exercent un controle permanent sur le fonctionnement des organisations de producteurs », […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2903/78 (2),
vu le règlement (CEE) nº 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (3), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: