Règlement (CEE) 2574/85 du 12 septembre 1985 fixant pour la deuxième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) 2574/85 du 12 septembre 1985 fixant pour la deuxième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version13 septembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2574/85 de la Commission, du 12 septembre 1985, fixant pour la deuxième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 13 septembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1305/85 (2), et notamment son article 11 point a),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: