Règlement (CEE) 2729/88 du 31 août 1988 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 août 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2729/88 de la Commission du 31 août 1988 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles |
Décisions • 8
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[…] 99 Le règlement (CEE) n_ 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988 (46), fixe les modalités d'application du règlement n_ 1442/88. L'efficacité et le contrôle du régime supposent nécessairement que les indications qui figurent dans la demande d'octroi des primes soient précises et que l'exactitude de ces renseignements soit vérifiée (47). Il convient, avant le versement de la prime ou avant la libération de la garantie en cas de versement d'une avance, de constater la capacité productive des superficies à arracher et l'exécution effective de l'arrachage desdites superficies (48).
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1442/88 du Conseil des communautés européennes du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles ; Vu le règlement n° 2729/88 de la Commission européenne du 31 août 1988 fixant les modalités d'application du règlement n° 1442/88 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1442/88 du Conseil des communautés européennes du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles ; Vu le règlement n° 2729/88 de la Commission européenne du 31 août 1988 fixant les modalités d'application du règlement n° 1442/88 ; Vu le code civil ; Vu le code rural ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 20,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: