Règlement (CEE) 3348/80 du 23 décembre 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3348/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2726/80 relatif à l' octroi d' une aide aux moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés en vinification au cours de la campagne viticole 1980/1981 |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Elle conteste le montant réclamé par la XXX qui n'a pas tenu compte d'un règlement de 3.348,80 € le 7 juin 2013 et a inclus le paiement d'une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile (897,26 €) et sollicite la compensation avec le dépôt de garantie de 4.200 €,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 65 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :