Règlement (CEE) 2948/85 du 23 octobre 1985 fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d' olive mises en libre pratique dans la Communauté
Règlement (CEE) 2948/85 du 23 octobre 1985 fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d' olive mises en libre pratique dans la CommunautéAbrogé
Version24 octobre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2948/85 de la Commission du 23 octobre 1985 fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d' olive mises en libre pratique dans la Communauté |
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Version du 24 octobre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2),
vu le règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2762/80 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1 dernier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: