Règlement (CE) 1626/1999 du 23 juillet 1999 | Doctrine

Règlement (CE) 1626/1999 du 23 juillet 1999

Version24 juillet 1999

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 juillet 1999

Sur le règlement :

Date de signature :	23 juillet 1999
Date de publication au JOUE :	24 juillet 1999
Titre complet :	Règlement (CE) n° 1626/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées

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Version du 24 juillet 1999 • À jour