Règlement (CE) 2462/94 du 12 octobre 1994
Règlement (CE) 2462/94 du 12 octobre 1994Abrogé
Version16 octobre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2462/94 de la Commission du 12 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1904/94 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté |
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Version du 16 octobre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 549/94 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: