Règlement (CEE) 3390/91 du 21 novembre 1991 fixant les taux représentatifs du marché à appliquer pour certains montants dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment pour le calcul des montants compensatoires monétaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3390/91 de la Commission, du 21 novembre 1991, fixant les taux représentatifs du marché à appliquer pour certains montants dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment pour le calcul des montants compensatoires monétaires |
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] — par courrier du 8 juin 2015, le recours gracieux de la SAS Acotec tendant à la remise de sa dette était rejeté ; — la SAS Acotec ayant refusé la proposition transactionnelle, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement d'un montant de 10.500 euros le 18 août 2015 ; — la réglementation des déclarations d'échange de biens résulte du règlement CEE n° 3390/91 puis du règlement n° 638/2004 du 31 mars 2004 et 1982/2004 modifié ; — le dispositif de suivi des échanges intracommunautaires passe par la déclaration d'échange de biens codifiée aux articles 289 B et 289 C du code général des impôts et 467 du code des douanes ; — une déclaration mensuelle doit être déposée à l'introduction de biens et une autre à l'expédition des biens ;