Règlement (CE) 451/2007 du 23 avril 2007
Règlement (CE) 451/2007 du 23 avril 2007
Version23 avril 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 451/2007 du Conseil du 23 avril 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 23 avril 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur