Règlement (CEE) 1360/78 du 19 juin 1978 concernant les groupements de producteurs et leurs unionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions |
Décisions • 17
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[…] La procédure de violation du traité à laquelle se rapportent les présentes conclusions a pour objet la question de savoir si la République italienne a rempli correctement les obligations qui découlent du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil du 19 juin 1978« concernant les groupements de producteurs et leurs unions» ( 1 ).
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[…] (17) – Règlement (CEE) n 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (JO L 166, p. 1). […]
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[…] 149 Or, l'organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture établie par le règlement n_ 234/68, du 27 février 1968, précité, ne prévoit pas la possibilité pour les coopératives agricoles d'imposer une telle redevance à des tiers. […] En effet, ni le règlement (CEE) n_ 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 118, p. 1), ni le règlement (CEE) n_ 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (JO L 166, p. 1), ne prévoient un système de redevance comme celui instauré en l'espèce.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: