Le règlement (CE) no 501/2009 est abrogé.
Règlement d'exécution (UE) 1285/2009 du 22 décembre 2009 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Article 2
Version23 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2009 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° T-400/10, Arrêt du Tribunal, Hamas contre Conseil de l'Union européenne, 14 décembre 2018
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, premièrement, de l'avis du Conseil à l'attention des personnes, groupes et entités dont les noms ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO 2010, C 188, […] en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, EU:T:2006:384, point 120).
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