Règlement (CEE) 330/91 du 12 février 1991 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 330/91 du 12 février 1991 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version13 février 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 330/91 de la Commission, du 12 février 1991, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 305702
Annulation —
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la SCI Ingrid et de remettre à sa charge l'amende et la pénalité dont elle a été déchargée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
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Version du 13 février 1991 • À jour
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