Règlement (CEE, Euratom, CECA) 2/71 du 2 janvier 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971, portant application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés |
Décisions • 6
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[…] Vous avez, sous l' empire du règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971 ( 25 ), reconnu que l' existence d' un système de comptabilisation mensuelle dans les écritures communautaires en tant que recettes à recouvrer ainsi que l' institution d' intérêts de retard pour tout défaut d' inscription impliquaient nécessairement le droit de la Commission de demander des contrôles supplémentaires et, le cas échéant, d' y être associée, « dès le moment où la constatation aurait dû avoir lieu » ( 26 ). […]
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[…] Ainsi que vous l'avez jugé par votre arrêt Roquette du 21 mai 1976 précité, il résulte des dispositions relatives aux ressources propres aux Communautés, à savoir la. décision du Conseil du 21 avril 1970 et le règlement du Conseil no 2/71, du 2 janvier 1971, portant application de celle-ci, combinées avec le règlement du Conseil no 729/70, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, qu'il appartient aux autorités nationales d'assurer, pour le compte de la Communauté et conformément aux dispositions du droit communautaire, la perception des montants compensatoires monétaires.
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[…] d'autre part, de ce que la disposition correspondante de l'article 11, paragraphe 2, du règlement n° 2/71 «portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés », qui régissait l'inscription anticipée de recettes prévisionnelles, était rédigée en termes manifestement plus coercitifs et fait observer, dans le même ordre d'idées, […]