Règlement (CE) 2399/97 du 24 novembre 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie
Règlement (CE) 2399/97 du 24 novembre 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de MauritanieAbrogé
Version5 décembre 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2399/97 du Conseil du 24 novembre 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie |
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Version du 5 décembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: