Règlement (CE) 2445/1999 du 18 novembre 1999 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) no 1489/97Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2445/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) no 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 3, paragraphe 10,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN)(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 831/1999(4), reprend, à l'annexe III, les coordonnées de l'autorité compétente des États membres qui est responsable du Centre de surveillance des pêcheries (CSP). Ces coordonnées sont indispensables pour la transmission simultanée des données pertinentes au CSP de l'État membre côtier;
(2) il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1489/97 afin de remplacer certaines de ces coordonnées par celles récemment établies par certains États membres;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: