Règlement (CE) 1259/97 du 1er juillet 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1259/97 de la Commission du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CE) no 1501/95 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales |
Décisions • 2
—
[…] ( 10 ) Dans sa version applicable à la date des faits au principal, c'est-à-dire tel que modifié par le règlement (CE) no 1259/97 de la Commission, du 1er juillet 1997 (JO L 174, p. 10). […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (JO L 147, p. 7), tel que modifié par le règlement (CE) no 1259/97 de la Commission, du 1er juillet 1997 (JO L 174, p. 10, ci-après le «règlement no 1501/95»).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: