L'Institut a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.
Règlement (CE) 1922/2006 du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
Article 5 - Personnalité et capacité juridiques
Version19 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2007 |
|---|
Décisions • 5
[…] Il en est ainsi principalement parce que l'affaire au principal concerne un litige opposant deux parties privées, qui implique une appréciation du respect du principe d'égalité de traitement, dont l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104 est une manifestation spécifique ( 9 ), et à l'égard duquel l'EIGE a la qualité uniquement de « tiers intervenant ». […] ( 53 ) Arrêt du 26 octobre 2006, Landgren/ETF (F-1/05, EU:F:2006:112). […]
2. CJUE, n° T-914/16, Arrêt du Tribunal, Proof IT SIA contre Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, 4 octobre 2018
[…] 4 En vertu de l'article 5 du règlement n o 1922/2006, l'EIGE a la personnalité juridique. […]
3. CJUE, n° C-948/19, Arrêt de la Cour, UAB « Manpower Lit » contre E.S. e.a, 11 novembre 2021
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d'application – Notions d'“entreprise publique” et d'“exercice d'une activité économique” – Agences de l'Union européenne – Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) en tant qu'“entreprise utilisatrice”, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive – Article 5, paragraphe 1 – Principe d'égalité de traitement – Conditions essentielles de travail et d'emploi – Notion de “même poste” – Règlement (CE) no 1922/2006 – Article 335 TFUE – Principe de l'autonomie administrative des institutions de l'Union – Article 336 TFUE – Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union »
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2006
- Règlement n°1922/2006