Règlement (UE) 1231/2010 du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n ° 883/2004 et le règlement (CE) n ° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n ° 883/2004 et le règlement (CE) n ° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité |
Décisions • 27
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité ;
—
[…] L'article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, doit être interprété en ce sens que les ressortissants de pays tiers qui travaillent dans différents États membres de l'Union européenne au service d'un employeur établi aux Pays-Bas, mais qui ne bénéficient pas d'un titre de séjour en application du droit de l'Union ou du droit national, […]
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité ;
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nouméa, 22 janvier 2015, n° 14/00268
- DEHO SYSTEMS
- CAA de VERSAILLES 9 juin 2020, 18VE00476
- Cour d'appel de Rennes 25 janvier 2022, n° 19/07017
- ECOLE DE LA DYNAMIQUE AUTOMOBILE
- HELVETIA ASSURANCES SA (LE HAVRE, 339489379)
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 avril 2024, n° 22/03299
- SMOKE KORNER
- MASTOCK NIVILLAC
- IDCC 1516
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 17 décembre 2024, n° 24TL02200
- CJUE, n° C-256/18, Ordonnance de la Cour, Massimo Campailla contre Union européenne, 7 août 2018
- CDLM44 (NANTES, 799329834)
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 juillet 2023, n° 2302472
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 18 mars 2025, n° 24/01889
- LA MANDIBULE (MEYLAN, 340626159)
- FRANCE CODE COLOMBES 92 (COLOMBES, 898416094)
- INFO DECISION (EVRY-COURCOURONNES, 410942270)
- WEBHELP SAINT-AVOLD (SAINT-AVOLD, 498725084)