Règlement (CEE) 2441/87 du 12 août 1987 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) 2441/87 du 12 août 1987 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version13 août 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 août 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2441/87 de la Commission, du 12 août 1987, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-405/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 28 septembre 1993
—
[…] (15) – Il ressort indirectement de l' arrêt de la Cour dans l' affaire C-258/89 (cf. note 11) que le règlement de base investit la Communauté de la compétence précitée. Dans cet arrêt, la Cour a constaté que le royaume d' Espagne, en n' appliquant pas aux captures effectuées en dehors de la zone de pêche de la Communauté les mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n 2057/82 du Conseil (JO 1982 L 220, p. 1) ainsi que par le règlement (CEE) n 2441/87 du Conseil (JO 1987 L 207, p. 1), qui codifie et remplace le règlement n 2057/82, avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. […]
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Version du 13 août 1987 • À jour
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