Règlement d'exécution (UE) 2019/765 du 14 mai 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/765 du 14 mai 2019
Version16 mai 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/765 de la Commission du 14 mai 2019 abrogeant le droit antidumping institué sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d'Amérique et clôturant la procédure concernant ces importations à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 16 mai 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur