Règlement (CEE) 2719/72 du 19 décembre 1972 modifiant l' article 1er du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire
Règlement (CEE) 2719/72 du 19 décembre 1972 modifiant l' article 1er du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaireAbrogé
Version31 décembre 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2719/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant l' article 1er du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-284/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge contre Suiker Export NV, 8 octobre 1992
—
[…] La disposition visée à l' article 1er, paragraphe 2, sous b), a été introduite par le règlement (CEE) n 2719/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant l' article 1er du règlement (CEE) n 542/69 relatif au transit communautaire (JO 1962, L 291, p. 24). Le règlement n 542/69 a été remplacé par la suite par le règlement n 222/77. Les marchandises en cause relevaient précédemment des dispositions relatives à la procédure de transit communautaire interne. Il ressort des considérants du règlement n 2719/72 que ladite disposition a été introduite « pour des raisons d' ordre administratif et afin d' éviter des pratiques frauduleuses ».
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Version du 31 décembre 1972 • À jour
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