Règlement (CEE) 1500/76 du 25 juin 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1500/76 de la Commission, du 25 juin 1976, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l' avance dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 2
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[…] 10 . Celle-ci revient à savoir si la règle posée par l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1071/68 précité, à savoir l' imposition d' un délai maximum de 6 jours entre l' abattage et le stockage, a été abrogée ou si elle était applicable aux aides octroyées sous l' empire du règlement n° 1500/76 de la Commission, du 25 juin 1976 . ( 3 )
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[…] en vertu de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation de certaines dispositions de la réglementation communautaire relative au stockage privé dans le secteur de la viande bovine, et notamment du règlement n° 1071/68 de la Commission, du 25 juillet 1968, concernant les modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine ( JO L 180, p . 19 ), […] prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l' avance dans le secteur de la viande bovine ( JO L 274, p . 27 ) et du règlement n° 1500/76 de la Commission, du 25 juin 1976, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé, […]