Règlement délégué (UE) 913/2014 du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 913/2014 de la Commission du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines |
Décision • 1
—
[…] ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2018:934), par lequel ce dernier a rejeté son recours tendant à ce que la Commission européenne soit condamnée à réparer le préjudice prétendument subi par trois membres de la requérante du fait d'actes et d'omissions de la Commission, dans le contexte de l'adoption du règlement délégué (UE) n o 913/2014 de la Commission, du 21 août 2014, fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines (JO 2014, L 248, p. 1), […] la requérante a demandé à avoir accès, notamment, aux documents et aux travaux préparatoires relatifs aux règlements délégués n os 913/2014 et 932/2014 et, en particulier, aux documents, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
considérant ce qui suit: