Règlement (CE) 1947/2005 du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
Règlement (CE) 1947/2005 du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semencesAbrogé
Version6 décembre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) n o 2358/71 et (CEE) n o 1674/72 |
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Version du 6 décembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
considérant ce qui suit: