Règlement (CEE) 1726/79 du 26 juillet 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1726/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 1624/76, (CEE) n° 368/77, (CEE) n° 443/77 et (CEE) n° 1844/77 relatifs à des mesures d'aide et des opérations de vente particulières pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux |
Décisions • 4
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[…] 17. Par les deux premières questions, que nous traiterons ensemble, la juridiction de renvoi vous demande, en substance, si l' article 2, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE) n 1624/76 du 2 juillet 1976, tel que modifié par l' article 1er du règlement n 1726/79 du 26 juillet 1979, exige que le contrôle porte sur chaque chargement de camion dont le lait écrémé en poudre est destiné à être transformé en Italie et, en cas de réponse négative, selon quelle intensité ce contrôle peut être opéré.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) nº 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l' aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d' un autre État membre (JO L 180, p. 9), dans sa rédaction résultant de l' article 1er du règlement (CEE) nº 1726/79 de la Commission, du 26 juillet 1979 (JO L 199, p. 10), sur l' interprétation de l' article 10 du règlement (CEE) nº 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n_ 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (JO L 180, p. 9), dans sa rédaction résultant de l'article 1er du règlement (CEE) n_ 1726/79 de la Commission, du 26 juillet 1979 (JO L 199, p. 10), de l'article 10 du règlement (CEE) n_ 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 10 paragraphe 3,
- le règlement (CEE) nº 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 419/79 (6),
- le règlement (CEE) nº 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles et modifiant les règlements (CEE) nº 1687/76 et (CEE) nº 368/77 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 419/79,
- le règlement (CEE) nº 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à l'octroi d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1055/78 (9);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: