Règlement d'exécution (UE) 2016/68 du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur
Règlement d'exécution (UE) 2016/68 du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur
Version11 février 2016
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Version15 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur |
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Version du 15 septembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: