Règlement (CE) 812/2000 du 17 avril 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 812/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, modifiant le règlement (CE) no 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et le règlement (CE) no 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(3), l'objectif général de la politique commune de la pêche est de protéger et de conserver les ressources aquatiques marines vivantes.
(2) Lors de sa onzième session extraordinaire tenue à Saint-Jacques de Compostelle (Espagne) du 16 au 23 novembre 1998, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a recommandé certaines règles spécifiques relatives aux clôtures saisonnières et aux tailles de débarquement minimales pour le thon rouge; ces règles reposent sur un avis scientifique; cette recommandation est entrée en vigueur le 21 juin 1999.
(3) La Communauté est membre de la CICTA; il est donc nécessaire de mettre en oeuvre ces recommandations afin d'éviter une pression de pêche excessive sur les stocks de thon rouge.
(4) Le règlement (CE) no 1626/94(4) et le règlement (CE) n° 850/98(5) fixent les tailles minimales de débarquement pour le thon rouge, respectivement pour la mer Méditerranée et les régions 1 à 5, sauf le Skagerrak et le Kattegat, des océans Atlantique et Indien; le règlement (CE) no 1626/94 prévoit des clôtures saisonnières en Méditerranée; ces règlements doivent être modifiés en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: