Règlement d'exécution (UE) 2019/262 du 14 février 2019Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/262 de la Commission du 14 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 430/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie |
Décision • 1
—
[…] Le règlement d'exécution (UE) 2019/262 25 Les considérants 2 à 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/262 de la Commission, du 14 février 2019, modifiant le règlement d'exécution no 430/2013 (JO 2019, L 44, p. 6), énoncent : « (2) Par son arrêt du 12 juillet 2018 dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, Profit Europe, la Cour de justice a constaté que la NC devait être interprétée en ce sens que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal doivent être classés dans la sous-position résiduelle 73071990, en tant qu'autres accessoires en fonte, plutôt que dans la sous-position 73071110, en tant qu'accessoires en fonte non malléable, ou dans la sous-position 73071910, en tant qu'accessoires en fonte malléable.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: