Règlement (CEE) 727/90 du 22 mars 1990 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine originaires du Maroc (1990/1991)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 727/90 du Conseil du 22 mars 1990 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine originaires du Maroc (1990/1991) |
Décision • 1
—
[…] 168 Ensuite, elle fait valoir que les primes accordées pour la culture de la variété de tabac Virginia, jugées irrégulières sur le fondement du règlement n_ 727/90, ont été accordées dans le cadre d'un programme structurel et qu'il était normal que les agriculteurs ayant engagé des frais d'investissement importants pour installer l'infrastructure indispensable à la culture de cette variété, notamment des séchoirs, soient indemnisés. De ce fait, leur imposer une correction pour une activité encouragée par la Communauté serait non seulement injuste, mais également singulière.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: