Règlement (CEE) 891/70 du 15 mai 1970 relatif aux demandes d'acompte au titre du FEOGA, section garantie, pour la période de comptabilisation
Règlement (CEE) 891/70 du 15 mai 1970 relatif aux demandes d'acompte au titre du FEOGA, section garantie, pour la période de comptabilisationAbrogé
Version5 juin 1970
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 891/70 de la Commission, du 15 mai 1970, relatif aux demandes d'acompte au titre du FEOGA, section garantie, pour la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969" |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-35/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Denkavit Nederland BV contre Produktschap voor Zuivel, 21 octobre 1980
—
[…] le lait écrémé produit et traité en laiterie, différencié par rapport à un autre lait écrémé selon des modalités à définir ou soumis à un contrôle administratif présentant des garanties équivalant à la dénaturation (texte du règlement no 891/70 du Conseil du 17 mars 1970), et vendu à des exploitations où il est utilisé pour l'alimentation des animaux, à un prix dont le maximum peut être fixé;
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Version du 5 juin 1970 • À jour
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